Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
L’article 16 est applicable
par les mots :
Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables
Objet
Cet amendement prévoit les dispositions d’entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter créés par la commission des lois, en les alignant sur celles déjà prévues par le texte pour l’article 16 relatif à l’envoi en possession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.