Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots:
de l'article
par les mots:
des articles L. 77-10-6 et
Alinéa 40, deuxième phrase
remplacer les mots:
peut notamment transiger sur
par les mots:
négocie avec le défendeur
Alinéa 40, troisième phrase
1) supprimer cette phrase
2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant:
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Objet
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.