Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 12
1) Insérer, au début de cet alinéa la référence:
Art. L. 77-10-4-1
Alinéa 12 et 13
Remplacer les mots :
mentionnée à l'article L. 77-10-3
par les mots:
de groupe
Alinéa 12
Remplacer les mots:
mentionnée au premier alinéa
par les mots:
ayant qualité pour agir
et les mots (deuxième occurence):
la personne
par le mot:
celle
Objet
Coordination avec les amendements proposés pour le socle procédural commun judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.