Amendement n° COM-57 Sénat

Alinéa 1

Après le mot:

qui

insérer les mots:

vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

Le présent amendement reprend les deux garanties prévus, dans le code de la consommation, pour l'homologation d'un accord négocié au nom du groupe des victimes:

- le juge doit s'assurer qu'il est bien conforme à l'intérêt des personnes auquel il s'applique;

- l'accord doit lui-même préciser, d'une part, les modalités de publicité qui seront mises en oeuvre pour informer les personnes concernées de son existence et, d'autre part, les délais et les modalités selon lesquelles ils pourront y adhérer. En effet, la médiation aura pu intervenir avant que le juge ait fixé ces conditions dans son jugement.