Amendement n° COM-56 Sénat

Alinéa 1

1) à la première phrase de cet alinéa,  supprimer les mots:

Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées

2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot:

par

par le mot:

pour

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

L'alinéa précédent ne fait toutefois pas obstacle à l'application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d'être versés sur le compte mentionné audit alinéa.

Rédactionnel.
Il s'agit notamment de rendre plus explicite que si l'association requérante peut demander à ce que les fonds soient directement versées sur le compte ouvert à la CDC, en revanche, lorsqu'elle demande à son avocat de recueillir ces fonds auprès de l'avocat du défendeur, les règles qui s'appliquent sont celles relatives à la gestion et au maniement de fonds par une profession judiciaire réglementée.