Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 2 et alinéa 3
Remplacer les mots :
mentionnée à l'article 20
par les mots:
de groupe
Alinéa 2
Remplacer les mots:
mentionnée au premier alinéa de l'article 21
par les mots:
ayant qualité pour agir
et les mots (deuxième occurence):
la personne
par le mot:
celle
Objet
Rédactionnel
La suppression du premier alinéa est opérée par coordination avec l'amendement qui a déplacé cet alinéa dans un article additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.