Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Objet
Rédactionnel: il s'agit de placer en exergue du régime général de l'action de groupe ce renvoi, sauf disposition contraire, au code de procédure civile, qui est actuellement inscrit à l'article 21 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.