Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
1° Alinéa 3
Supprimer le mot :
public
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : « service de la justice ».
La qualification de « service public » au sens du droit administratif mettrait à mal la spécificité de l’autorité judiciaire, dotée d’une indépendance constitutionnelle, et risquerait d’emporter des conséquences difficiles à mesurer sur la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.