Amendement n° COM-36 Sénat

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 45 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « sous le contrôle de ce magistrat » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 521 est complété par les mots : « et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire » ;

3° À l’article 523, les mots : « le juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal de grande instance » ;

4° À l'article 529-7, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».

Dans un souci de bonne organisation des articles du projet de loi, cet amendement propose d'insérer dans l'article 10 les dispositions, contenues à l'article 15, relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la cinquième classe.