Amendement n° COM-5 Sénat

Rédiger comme suit l’alinéa 6 de cet article :

d) L’absence de nécessité pour les parties de se faire représenter par un avocat ;

Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicitement que les parties ne seront pas tenues de se faire représenter par un avocat.