Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. – Après le mot : ordonne
supprimer les mots : à la charge de ce dernier
II. – In fine de cet alinéa ajouter une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre à par le demandeur aux frais du défendeur.
Objet
Amendement tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.