Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18
par les mots :
après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel
Objet
Amendement de cohérence
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).