Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Tombé Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 7 Déposé le 22/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Après les mots :

se saisir

insérer les mots :

de sa propre initiative

et après les mots :

personne morale

insérer les mots :

les organisations professionnelles représentatives du personnel,

2° Avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux organisations représentatives du personnel

II. – Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

sont nommés

insérer les mots :

pour moitié

et compléter cette phrase par les mots :

et pour moitié par les organisations professionnelles représentatives du personnel

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

assure

par le mot :

respecte

Objet

Cet amendement vise à impliquer plus fortement les journalistes dans l’élaboration et la conduite des comités de déontologie. Une politique déontologique ne saurait être le fruit d’un ordre péremptoire mais doit au contraire être co‑construit avec les premiers intéressés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).