Amendement n° 90 Sénat

Amendement n° 81, alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Les articles 1^er, 1^er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1^er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

Le présent sous-amendement a vocation à compléter les dispositions de l’amendement n° 81 rendant applicable la présente proposition de loi dans les collectivités du Pacifique soumises au principe de spécialité législative, en y ajoutant :

a) les dispositions de l'article 1^er quater qui modifient des dispositions qui y sont applicables ;

b) en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les dispositions de l’article 11 ter qui modifient les dispositions du code de commerce qui y sont applicables et qui relèvent de la compétence de l'Etat. Compte tenu du récent transfert à la Nouvelle-Calédonie, le 1^er juillet 2013, de la compétence en matière de droit commercial, l’article 11 ter n'y est pas applicable.