Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant les mots :
Le comité d’entreprise
insérer les mots :
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance et
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 1° prévoyant la transmission aux conseils d’administration et de surveillance, des chartes et de leurs modifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).