Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30‑8. »
Objet
Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex ante par le biais des conventions qu'il négocie avec eux.
Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes et ce sont donc leurs modalités de fonctionnement qui ont vocation à figurer dans les conventions comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les différentes chaînes d'information. Cet amendement substitue donc une référence à l'article 30-8 - relatif aux comités de déontologie - à celle à l'article 3-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).