Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;
3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Objet
Cet amendement vise dans un premier temps à étendre la protection des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique.
Il prévoit également d’accorder ces protections à la dénonciation à un journaliste de faits graves pour la santé publique ou l’environnement dont une personne aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).