Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont elle bénéficie. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le retrait des aides publiques en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat, ou de manquement des obligations crées aux articles 1er, 5 et 6, est de nature à permettre une bonne gestion des aides publiques et à favoriser l'indépendance, l'honnêteté et le pluralisme des médias.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).