Amendement n° 30 rect. Sénat

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés.

Cet amendement vise à ce que les membres des comités de déontologie soient nommés paritairement par les représentants de la direction et par les salariés.

La présente proposition de loi prévoit que ces membres soient nommés uniquement par la direction, ce qui n'est pas de nature à favoriser l'indépendance de ces comités de déontologie qui sont pourtant chargés de contribuer au respect de l'honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des programmes.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une nomination paritaire des comités de déontologie par la direction et les salariés est davantage en mesure de garantir l'indépendance de ces comités, nécessaire pour faire respecter les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme.