Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier tous les collaborateurs directs de la rédaction du régime de la protection du secret des sources.
La présente proposition de loi étend les dispositions relatives au secret des sources aux directeurs de la publication et de la rédaction, ainsi qu'aux personnes qui pratiquent le recueil d'information et sa diffusion au public.
Les auteurs de cet amendement estiment que les collaborateurs directs de la rédaction peuvent prétendre à ce régime de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).