Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
il peut
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu’il existe.
Objet
Cet amendement précise les personnes habilitées à saisir le comité : outre l’auto saisine, il est prévu que toute personne n’ayant pu faire valoir son droit d’opposition, dans l’exercice de ses fonctions, pourra également saisir le comité. En outre, il pourra, le cas échéant, être consulté par le médiateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).