Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2017
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les services à vocation nationale de radio généraliste ou de télévision ou avant le 1er juillet 2017 pour les autres services
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir le délai de six mois pour les modifications des conventions tenant compte des dispositions de la présente proposition de loi pour les services à vocation nationale dont le nombre plus réduit permet de respecter ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).