Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Après les mots :
système collectif de distribution,
insérer les mots :
à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse,
Objet
Cet amendement permet de rétablir un membre de phrase supprimé par la commission au motif qu'il était introduit par un "notamment" qui le rendait peu normatif.
Il semble en effet primordial de maintenir la nécessité de veiller à limiter les coûts de ditribution de la presse dans cet article de la loi Bichet qui définit l'action de la commission du réseau au sein du Conseil supérieur des messageries de presse et les critères sur lesquels elle fonde ses décisions en matière d'implantation des dépositaire et diffuseurs de presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).