Amendement n° 74 Sénat

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou par la société des journalistes

par les mots :

, par la société des journalistes, par les salariés et leurs représentants ou, s’agissant des programmes fournis à la société, par leurs auteurs ou producteurs

Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des personnes autorisées à consulter le comité institué par l’article 7 de la présente proposition de loi.

Il convient en effet de permettre aux salariés de la société et à leurs représentants ainsi qu’aux auteurs ou producteurs de programmes fournis à la société de porter à la connaissance du comité tout fait susceptible de porter atteinte aux principes énoncés au troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.