Amendement n° 72 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323‑8. Le comité d’entreprise est informé annuellement des conditions d’application dans l’entreprise de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Cet amendement permet au comité d'entreprise d'être non seulement destinataire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informé chaque année de l'application dans l'entreprise de la charte, mais aussi informé annuellement de l’application de l’article 2bis de cette loi.

Le comité d'entreprise doit en effet pouvoir connaître annuellement du respect des engagements figurant dans la charte et de la mise en œuvre éventuelle du droit d'opposition des journalistes, sans que son information soit limitée aux éventuelles modifications apportées à la charte.

Afin que les membres du comité puisse avoir accès à la charte déontologique, elle est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du code du travail. Cette base de données est mise régulièrement à jour et rassemble les informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise.