Amendement n° 11 rect. Sénat

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Rejeté Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 1er ter Déposé le 04/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « le droit à l’information et le respect du secret des sources sont garantis ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).