Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »
Objet
L’indépendance de l’audiovisuel est cruciale à la démocratie. Elle concerne notamment l’autonomie des médias à l’égard des entreprises multinationales qui, de la distribution de l’eau au secteur du bâtiment et des travaux publics en passant par l’armement, vivent de la commande publique. C’est pourquoi, cet amendement propose qu’un décret fixe un seuil maximal au delà duquel une société détenant des parts de capital d’une société de télévision soit exclue des procédures de soumission aux marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).