Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 21
Remplacer les mots :
par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit
par les mots :
, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).