Amendement n° 46 Sénat

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Rejeté M. Didier Guillaume Article 1er ter Déposé le 04/04/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

II. – Alinéas 18 et 21

Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

directement ou indirectement

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’atteinte au secret des sources est définie

par les mots :

d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies

Objet

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à appréhender la notion d’atteinte indirecte au secret des sources.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).