Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
à l'honnêteté,
Objet
Il ne ressort pas des missions du CSA de veiller à l’honnêteté de l’information et des programmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).