Amendement n° 58 Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 28‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l’autorisation prévue à l’article 30‑1 est délivrée pour une durée supérieure à deux ans et demie, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’expiration de ce délai si l’opérateur n’a manifestement pas exploité le service conformément aux engagements qu’il a souscrits lors de l’appel à candidatures. »

Cet amendement tend à donner, au CSA, un droit de regard sur le respect effectif des engagements des titulaires d’autorisation TNT et à lui permettre de procéder à l’abrogation de cette autorisation si son titulaire ne respecte pas ses engagements, pendant une période probatoire de deux ans et demi après l’octroi de l’autorisation d’usage de la fréquence.