Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
Objet
Cet article tend à maintenir le dispositif introduit lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoyant que tout manquement aux obligations de transparence dans l’actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne, entraîne la suspension de toute ou partie des aides – directes ou indirectes – à la presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).