Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er janvier 2017 et jusqu’à l’adoption de celle‑ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.
Objet
Cet amendement tend à préciser les modalités de règlement de litiges internes à la profession, en l’absence de charte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).