Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
Objet
Cet amendement tend à fixer à 6 mois après la promulgation de la présente loi, le délai au terme duquel l’ensemble des entreprises et sociétés de presses ou audiovisuelles devront s’être dotées d’une charte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).