Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18
par les mots :
constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée
Objet
Le CSA, certes compétent en matière d’attribution d’autorisation d’émettre, ne saurait être le garant de l’indépendance des médias. Il convient donc de permettre une communication au Conseil supérieur de l’audiovisuel, par les garants de l’indépendance que sont les SDJ et les SDR, des manquements aux principes d’indépendance et d’honnêteté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).