Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Rejeté Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 1er Déposé le 31/03/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice

par les mots :

charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend d’une part à imposer le respect à la charte de déontologie de Munich signée en 1971 et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes dont la dernière révision est de 2011 dans l’ensemble des rédactions. On ne saurait se satisfaire de chartes locales, bien souvent le fait de l’influence de tel ou tel propriétaire. Cette mesure doit permettre de réaffirmer l’unification du métier de journaliste tout en imposant un cadre reconnu internationalement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).