Amendement n° COM-10 rect. Sénat

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'indépendance des comités de déontologie dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la convention qu'il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.

« Les membres des comités sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société à l'exception du médiateur lorsqu'il existe qui est membre de droit. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui dispose alors d'un délai de deux mois pour s'y opposer par un avis motivé.

« Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ces comités peuvent être communs à tout ou partie de ces services. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 3 à 5 qui prévoient les modalités de nomination des membres des comités de déontologie. Cette nouvelle rédaction vise à clarifier les responsabilités respectives de la société et du CSA et de permettre de trouver des membres pour ces comités ayant une certaine expérience en matière d'information et d'audiovisuel.

Dans cette perspective :

- l'alinéa 3 établit que le CSA a la responsabilité de veiller à l'indépendance des comités de déontologie ce qui signifie qu'il a un droit de regard sur les nominations et les modalités de fonctionnement qui doivent être précisées dans les conventions signées avec les éditeurs de services ;

- l'alinéa 4 précise que les membres des comités de déontologie sont nommés par l'organe de gouvernance collégial de la société (conseil d'administration ou conseil de surveillance) afin d'assurer la légitimité de la décision et de rappeler la nécessité pour les administrateurs de la société de veiller au respect de l'indépendance de l'information et des programmes ;

- l'alinéa 4 reconnaît au CSA un droit de véto sur les nominations dans le cas où il aurait des doutes sur l'indépendance des membres. Les nominations devront être notifiées au CSA pour devenir effectives et celui-ci disposerait d'un délai de deux mois pour s'y opposer par un avis motivé. Le processus de nomination serait donc bien conduit à travers un dialogue entre la société et le CSA, chacun ayant ses propres responsabilités ;

- l'alinéa 5 maintient la possiblité de prévoir un comité de déontologie commun pour un groupe de média comportant plusieurs services de radio et télévision.

La rectification porte sur la nécessité d'assurer que la nomination des membres des comités de déontologie doit respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes.