Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
1° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
2° En conséquence, première phrase
Supprimer le mot :
directe
II. Alinéa 19
En conséquence, supprimer les mots :
, directement ou indirectement,
III. Alinéa 20
Remplacer les mots :
d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
par les mots :
d'atteinte au secret des sources est définie
Objet
Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « atteinte indirecte aux sources ».
Cette notion n’existait pas dans le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2013 et peut être source de confusion.
De plus, cet alinéa fait référence à une notion d’ « enquête », non définie et qui entretient une confusion terminologique avec l’enquête pénale.
En conséquence, cet amendement supprime le qualificatif de « directe » pour les atteintes aux sources
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.