Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi
par les mots :
avant le 1er juillet 2017
Objet
Compte tenu du très grand nombre de comités de déontologie à créer, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite de mise en place de ces comités afin de permettre en particulier le recrutement de leurs membres dans les meilleures conditions possibles.
La date du 1er juillet 2017 est identique à celle prévue par l'article premier pour la mise en oeuvre des chartes de déontologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.