Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
avant le 1er juillet 2017
Objet
Compte tenu du très grand nombre de conventions à modifier, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite des avenants qu'il pourrait être nécessaire d'adopter pour aménager les conventions.
La date du 1er juillet 2017 est identique à celle prévue par l'article premier pour la mise en oeuvre des chartes de déontologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.