Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, notamment en limitant les coûts de distribution pour les éditeurs de presse,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, car s’exerçant « notamment ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.