Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
implique
par le mot :
entraîne
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme « implique » par celui d’« entraîne », qui semble préférable s’agissant du lien entre la signature d’une convention ou d’un contrat de travail entre une entreprise de presse ou audiovisuelle et un journaliste professionnel et l’adhésion de ce dernier à la charte déontologique de ladite société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.