Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes
par les mots :
de déontologie indépendant
Objet
Cet amendement vise à adopter une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des "comités de déontologie".
Par ailleurs, il précise également que le comité de déontologie doit être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.