Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des infractions prévues aux articles 223‑1 et 226‑1
par les mots :
de l’infraction prévue à l’article 223-1
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à l’article 226-1 du code pénal.
En effet, l'article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « par un moyen quelconque ». En outre, l'article 226-31 du même code permet, dans ce cas, « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ».
Ainsi il ne parait pas nécessaire de prévoir une peine complémentaire de confiscation du drone, en cas d’atteinte à la vie privée, dans le code des transports, celle ci étant déjà instituée par la loi pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).