Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6214‑1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
Objet
Le présent amendement a pour principal objet de distinguer, dans la définition du télépilote, les trois cas de figure à envisager : le vol manuel, le vol automatique et le vol autonome.
En second lieu, en ce qui concerne le vol autonome, l’amendement vise à supprimer le terme « indirectement », afin que seule la personne qui détermine directement la trajectoire que le drone effectuera en vol autonome ait la qualité de télépilote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).