Amendements — LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)

Dossier législatif AN : Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité (DLR5L14N34875, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (pjl15-545 ↗)