LOI n° 2016-1324 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1324. Assemblée nationale : Projet de loi, n° 3695 ; Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3883 ; Avis de M. Philippe Nauche, au nom de la commission de la défense, n° 3683 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016, TA n° 782. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 752 (2015-2016) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 854 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 855 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 29 septembre 2016, TA n° 188 (2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.