Amendement n° 6 Sénat

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

g) La dernière ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311‑3 » est remplacée par la référence : « L. 311‑3‑1 » ;

III. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311‑3 » est remplacée par la référence : « L. 311‑3‑1 » ;

V. – Alinéas 36 à 39

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Le I corrige une erreur matérielle.

Le II et le IV permettent l’application du nouvel article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration (créé par l’article 2 du présent texte) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le III vise à maintenir l’application de l’article L. 312‑2 de ce même code en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le V supprime une référence à l’article L. 312‑20 du code de l’éducation, par coordination avec la suppression de l’article 33 quater A du présent texte.