Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Adopté Le Gouvernement Article 44 bis Déposé le 26/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

II. – Alinéa 37, dernière phrase

Remplacer les mots :

première phrase du premier

par les mots :

deuxième phrase du présent

Objet

Amendement de coordination (I) et correction d’une erreur matérielle (II).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).