Amendement n° 4 Sénat

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui ouvre la possibilité pour l’équipe médico-sociale du conseil départemental d’instruire la demande de carte mobilité inclusion quand elle concerne les mentions « priorité » et « stationnement ». La demande relative à la mention « invalidité » nécessite l’examen du taux d’incapacité de la personne qui repose sur un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce guide-barème n’est pas connu des équipes médico-sociales, c’est un outil des professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’instruction de cette demande doit donc rester en MDPH.